Qu’est-ce que le GSTIN ?

Le GSTIN (Goods and Services Tax Identification Number) est un numéro unique attribué aux entreprises en Inde qui s’enregistrent au régime de taxe sur les biens et services (GST). Il est utilisé pour la collecte et la déclaration des taxes indirectes en Inde.

Qui en a besoin ?

Toutes les entreprises en Inde dépassant le seuil légal de chiffre d’affaires doivent s’inscrire à la GST et obtenir un GSTIN. Les entreprises étrangères fournissant des biens ou services en Inde peuvent également en avoir besoin.

Quand est-il obligatoire ?

Le GSTIN est obligatoire pour toutes les entités imposables qui fournissent des biens ou services au-delà du seuil. Sans GSTIN, une entreprise ne peut pas émettre de factures fiscales valides.

Comment l’obtenir ?

Le GSTIN s’obtient via le portail officiel de la GST en Inde. Après enregistrement, une entreprise reçoit un GSTIN unique à 15 chiffres.

Exemple pratique

Une société française qui vend des services numériques à des clients indiens doit obtenir un GSTIN pour se conformer à la législation fiscale indienne.

Importance pour le commerce international

Le GSTIN garantit une conformité fiscale transparente et facilite les échanges transfrontaliers avec l’Inde. Il aide les entreprises étrangères à opérer légalement et à éviter des sanctions.